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Justification de non-vacance d’un logement : méthodes et conseils
Un formulaire mal rempli, un justificatif manquant, et c’est la taxation qui tombe sans préavis. La déclaration de vacance d’un logement engage la responsabilité du propriétaire, sommé de prouver par A + B que son bien n’est pas laissé à …
Remboursement des frais d’expertise : procédures et conseils pratiques
L’indemnisation des frais d’expertise n’est jamais automatique, même après une décision judiciaire favorable. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge conserve une large marge d’appréciation pour accorder ou refuser le remboursement, indépendamment de l’issue du litige.
Calcul de l’impôt sur le revenu locatif : méthodes et conseils pratiques
Un régime fiscal peut imposer un bailleur sur des loyers qu’il n’a jamais réellement encaissés, en cas de loyers impayés non justifiés ou de charges non déductibles. Des ajustements réglementaires récents modifient par ailleurs l’éligibilité à certains abattements ou charges, …
Déménagement : les démarches essentielles à effectuer
La non-déclaration d’un changement d’adresse peut entraîner des amendes et des interruptions de service, même en cas de déménagement dans la même ville. Certaines démarches administratives exigent des délais stricts sous peine de sanctions ou de perte de droits. Plusieurs …