Loi Pinel 2015

C'est le nouveau plan de relance du logement 2015 qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt en proposant leur bien à la location. Qui peut bénéficier de la LOI PINEL ?

Elle s'adresse aux propriétaires contribuables français résidant en France, ayant réalisé l'achat ou l'achèvement de leur bien entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 et qui s'engagent à louer ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

Quelles sont les conditions pour le droit à la défiscalisation ?

- L'achat immobilier doit être inférieur à 300 000 euros et ne doit pas dépasser 5500 euros/m² de surface habitable.
- Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique,
- Le prix de location est fixé en fonction d'un plafond imposé par la LOI PINEL,
- La location est proposée aux locataires aux faibles ressources calculées selon un barème.